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Mention légale pour l'app Home Connect

Vous pouvez trouver ici la Mention Légale pour le fournisseur, les Termes d'utilisation et la Politique de Protection des données pour l'app Home Connect.

Notice d’information sur la protection des données personnelles pour l’Application Home Connect

La société Home Connect GmbH, dont le siège social se situe Carl-Wery-Strasse 34, 81739 Munich, Allemagne (ci-après désignée « Home Connect » ou « nous ») est l’organisme responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel (ou données personnelles) en relation avec l’application Home Connect (ci-après désignée l’« Application »).

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément aux lois applicables à la protection des données personnelles. Cette notice d’information décrit comment nous traitons vos données personnelles.

1. Catégories de données personnelles

En relation avec l’utilisation de l’Application, Home Connect collecte et traite principalement les catégories de données personnelles suivantes :

a. Base de données des utilisateurs

Les données personnelles que nous collectons et traitons en relation avec la création d’un compte utilisateur (enregistrement) sont :

  • Les informations que vous fournissez en vous enregistrant telles que ;
    • Nom et prénom,
    • Adresse email (identifiant personnel),
    • Le pays dans lequel vous utilisez votre/vos appareil (s) électroménager (s),
    • Mot de passe en tant que protection des accès
  • Les informations que nous collectons et nous conservons quand vous vous enregistrez :
    • Choix de la langue de votre appareil mobile connecté,
    • Acceptation des Conditions d’Utilisation et confirmation que vous avez pris connaissance de cette Notice d’information sur la protection des données personnelles,
    • Statut du compte utilisateur (activité/désactivé),
    • Réglage des paramètres d’utilisation de l’Application (en fonction du pays sélectionné, voir l’article 6 ci-dessous).

b. Base de données de l’appareil électroménager

Les données que nous collectons et traitons dans le cadre de la connexion de votre appareil électroménager à votre compte utilisateur sont :

  • Marque de votre appareil électroménager (par exemple Bosch ou Siemens),
  • Numéro de série et, le cas échéant, la date de fabrication de l’appareil électroménager (également appelés numéro de modèle (E number) et numéro de production (FD number), cette information est également fournie sur la plaque signalétique de l’appareil électroménager),
  • Identifiant unique de l’adaptateur réseau utilisé dans l’appareil électroménager (appelé également Adresse MAC)

Ces données personnelles se retrouvent dans votre compte utilisateur dans la fonctionnalité « connecter l’appareil électroménager » pour chaque appareil électroménager connecté.

c. Données d’utilisation de l’appareil électroménager

Les données que nous collectons et que nous traitons en relation avec l’utilisation de l’appareil électroménager :

  • Paramètres de base, sélection des programmes et paramètres des programmes de l’appareil électroménager ou par l’intermédiaire de l’Application;
  • Les données des statuts de l’appareil électroménager telles que les conditions environnementales, statuts des composants, les changements de statuts pour l’appareil électroménager (par exemple les changements de mode de fonctionnement, fermeture ou l’ouverture des portes/ des panneaux avants, changements de température, niveaux de remplissage) et les messages des statuts provenant de l’appareil électroménager (par exemple quand l’appareil est en surchauffe, conteneur à eau vide, etc.)
  • Les images et vidéos prises par l’appareil (ex : pour les réfrigérateurs équipés d’une caméra intégrée)

d. Données d’utilisation de l’Application

Les données d’utilisation provenant de l’Application sont des données provenant de vos échanges avec l’Application telles que les fonctionnalités de l’Application que vous utilisez, votre comportement de clic relatif aux commandes de l’Application, la sélection dans les menus déroulants, les paramètres des boutons marche/arrêt. Pour plus de détails, consultez l’article 6 ci-dessous.

2. Utilisation prévue

Nous utilisons les catégories de données citées ci-dessus pour :

  • Fournir les fonctionnalités de l’Application et les services offerts par l’intermédiaire de l’Application (1.a.-c.),
  • Eliminer les dysfonctionnements de l’Application (1.b. et c.),
  • Rendre l’Application plus facile à utiliser (1.d.),
  • Améliorer notre gamme de produits et services, spécialement en termes de programmes non utilisés ou non fréquemment utilisés et pour les autres fonctionnalités de l’Application et des appareils électroménagers (1.c. et d.),
  • des fins de prospection marketing (1.a.et c)

Les bases légales de cette utilisation des données sont décrites à l’article 12 de la présente « Notice d’information sur la protection des données personnelles » et entrent dans le champ d’application du Règlement (UE) 2016/679 du PARLEMENT EUROPEEN et DU CONSEIL du 27 avril 2016.

3. Durée globale de conservation

Sauf dispositions légales contraires, les durées de conservation suivantes s’appliquent :

  • Base de données des utilisateurs : les données sont supprimées dès que le compte de l’utilisateur est supprimé.
  • Base de données de l’appareil électroménager : lorsque l’appareil électroménager est retiré des appareils enregistrés dans le compte utilisateur, le lien entre l’appareil et le compte utilisateur est supprimé.
  • Données d’utilisation de l’appareil electroménager : les données d’utilisation de l’appareil électroménager sont conservées pour l’appareil électroménager correspondant (voir le point b) sur le serveur Home Connect pendant 10 (dix) jours. Lorsque l’utilisateur a accepté de recevoir des emails de prospection marketing, les données sont conservées pendant la durée de validité du consentement de l’utilisateur.
  • Données d’utilisation de l’Application : la conservation de ces données fait l’objet d’un procédé d’anonymisation dans la mesure où la fonction « Permettre de tracer les données d’utilisation » est activée. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 37 mois à compter de la date de leur collecte.
4. Contrôle du traitement des données

a. Connectivité de votre appareil électroménager

Vous pouvez contrôler la connectivité de votre appareil électroménager par l’intermédiaire de l’Application :

  • Vous pouvez, si vous le souhaitez paramétrer la connexion au serveur Home Connect séparément pour chaque appareil électroménager (option du menu : Paramètre > Paramètres de connexion) avec pour conséquence que:
    • Les données d’utilisation provenant des appareils électroménagers (1.c) ne sont plus transmises au serveur Home Connect ;
    • Certaines fonctionnalités de l’Application ne seront plus disponibles, en particulier il ne sera plus possible de faire fonctionner l’appareil électroménager en dehors de la zone de couverture du réseau Wi-Fi même s’il y a une connexion internet existante.
  • Vous pouvez, si vous le souhaitez, couper la connexion Wi-Fi séparément pour chaque appareil électroménager (option du menu Paramètres > Paramètres de Connexion) avec pour conséquence que :
    • Les données d’utilisation (1.c.) ne seront plus transmises au serveur Home Connect;
    • Il ne sera possible de faire fonctionner l’appareil électroménager qu’à partir de l’appareil lui-même et non plus par l’intermédiaire de l’Application.

b. Comptes utilisateurs et les données locales de l’Application

Vous pouvez contrôler vos comptes utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application et supprimer les données d’utilisation conservées localement.

  • Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur (« Paramètres » > « Mon compte » > « Effacer mon compte utilisateur »). Cela signifie que :
    • La connexion entre votre appareil électroménager et votre compte utilisateur sera supprimée ;
    • Votre appareil électroménager ne transmettra plus les données d’utilisation au serveur Home Connect à moins que d’autres comptes utilisateur soient connectés à l’appareil électroménager (voir 1.b ci- dessus).
  • En supprimant l’Application, vous effacerez également toutes les données relatives à l’utilisation conservées localement.

c. Paramètres par défaut de l’appareil électroménager

Vous pouvez rétablir les paramètres par défaut de votre appareil électroménager. Cela signifie que:

  • Rétablir les paramètres réseaux annulera la connexion entre l’appareil électroménager et le serveur Home Connect;
  • La connexion entre l’appareil électroménager et les comptes utilisateur connectés précédemment sera annulée (requiert un appareil électroménager équipé d’une connexion internet) et votre appareil électroménager n’apparaîtra plus dans l’Application.

Pour rétablir les paramètres par défaut de l’appareil électroménager, veuillez consulter le mode d’emploi de votre appareil électroménager.

5. Transmission ou divulgation de vos données personnelles à des tiers

Afin d’accéder à l’Application et aux services qu’elle fournit, nous collaborons avec différents prestataires de services. Nous ne transférons vos données personnelles à des prestataires de services situés en dehors de l’Espace économique européen que s’ils assurent un niveau de protection adéquat de vos données personnelles.

Ci-dessous les prestataires de services que nous avons mandatés pour créer et gérer l’Application :

  • Un prestataire de service d’hébergement
  • Un prestataire de service de programmation
  • Un prestataire de service d’assistance téléphonique

La transmission vers un autre destinataire se fait uniquement lorsqu’elle est nécessaire ŕ l’exécution du contrat qui nous lie, lorsque Home Connect ou le destinataire ont un intéręt légitime ŕ la transmission de ces données, ou lorsque vous avez donné votre consentement ŕ la transmission. Ces destinataires peuvent ętre nos prestataires de services et/ou les autres sociétés du groupe. Par ailleurs, les données peuvent ętre transmises ŕ d’autres destinataires lorsque Home Connect y est tenu, en vertu de la loi ou de toute décision administrative ou judiciaire.

Les autres destinataires de vos données sont également des tiers prestataires de service dont les offres et services peuvent ętre utilisés grâce ŕ l’Application (voir l’article 9).

6. Paramètre d’enregistrement de l’Application

L’Application peut enregistrer des données relatives à l’utilisation (voir 1.d ci-dessus) et utiliser à ces fins le service « Adobe Analytics » de la société Adobe Systems Software Ireland Limited, dont le siège social se situe au 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Dublin 24, Irlande (ci-après « Adobe »).

Quand la fonctionnalité “ Permettre le traçage des données d’utilisation ” est activée, les données relatives à l’utilisation de l’Application sont envoyées à un serveur d’Adobe situé au Royaume-Uni. Cette fonctionnalité permet l’analyse de votre utilisation de l’Application (voir 1. d ci-dessus).. L’anonymisation de l’adresse IP a été activée pour cette Application afin que votre adresse IP soit préalablement tronquée avant d’être envoyée au serveur. Adobe utilisera cette information au nom de Home Connect afin d’évaluer votre utilisation de l’Application et de compiler les rapports des activités de l’Application pour Home Connect. L’adresse IP transmise par votre appareil mobile connecté sous Adobe Analytics ne sera pas associée à d’autres données Adobe ou Home Connect sans votre consentement exprès.

Vous pouvez contrôler l’enregistrement des données d’utilisation (y compris votre adresse IP) par Adobe et le traitement de ces données par Adobe en activant ou en désactivant la fonctionnalité « Permettre le traçage des données d’utilisation » par Adobe. En fonction de la législation applicable dans votre pays, la fonctionnalité « Permettre le traçage des données d’utilisation » pourra être activée par défaut.

7. Rapport d’erreurs

Nous utilisons l’application “HockeyApp” ( www.hockeyapp.net ) pour générer et envoyer de manière anonyme des rapports d’erreur quand l’Application ne fonctionne pas comme prévu, spécialement en cas de plantage informatique de l’Application. Notre prestataire de services et Home Connect recevront des rapports d’erreur uniquement avec votre consentement exprès et préalable. Votre consentement sera demandé chaque fois que nous souhaiterons transmettre cette information.

8. Sécurité des données

Afin de protéger vos données par exemple contre la manipulation, la perte et l’accès non autorisé par des tiers, nous prenons des mesures techniques et organisationnelles. Ces mesures incluent, entre autres, l’utilisation des dernières technologies de cryptage et de certificat de sécurité, l’utilisation d’un pare-feu sur le serveur Home Connect et la protection par mot de passe de l’Application Home Connect. La sécurité des données de l’Application Home Connect a été testée et certifiée par l’organe TÜV Trust IT. Nous analysons nos mesures de sécurité et nous les améliorons continuellement en fonction des avancées technologiques.

9. Champ d’application de la notice d’information sur la protection des données personnelles

La présente notice d’information sur la protection des données personnelles s’applique aux fonctions et services offerts par Home Connect via l’Application. Cependant cette notice d’information ne s’applique pas aux services proposés par des tierces parties, même lorsque Home Connect facilite l’utilisation de ces services (veuillez prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces services proposés par des tiers). L’utilisation de services proposés par une tierce partie est régie par la politique de protection des données mise en place par la tierce partie en question. Le cas échéant, une notice d’information sur la protection des données personnelles complémentaire pourra être fournie par Home Connect dans le seul but de souligner les spécificités liées au service de la tierce partie.

Si vous êtes renvoyés vers un autre prestataire de services, Home Connect devra fournir des efforts raisonnables et appropriés pour rendre ce renvoi visible (par exemple, en intégrant le contenu du prestataire de services dans l’Application grâce à l’utilisation de balise iFrame) lorsque ce renvoi n’est pas clair. Nous considérons que le renvoi est clair lorsque vous cliquez sur un lien dans l’Application Home Connect qui fait apparaître l’application ou le site internet de l’autre prestataire de services.

Si en tant qu’utilisateur vous êtes situés dans le champ d’application du Réglement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données »), veuillez noter que le recours aux services d’une tierce partie peut entraîner un traitement de vos données dans un pays situé en dehors du champ d’application du Règlement Général sur la Protection des Données.

10. Modification de l’information de protection des données personnelles

Dans le cadre des développements futurs de l’Application, dus entre autres, à la mise en oeuvre de nouvelles technologies ou l’introduction de nouveau service, il pourrait être nécessaire d’adapter la présente notice d’information sur la protection des données personnelles. Home Connect se réserve le droit de changer ou modifier la présente notice d’information selon les besoins. Home Connect fournira toujours la dernière version de la notice d’information sur la protection des données personnelles dans l’Application pour vous permettre de rester informé à tout moment à propos de la version actualisée de la présente notice d’information.

11. Droits et contact

Si malgré nos efforts de conserver des données exactes et à jour, vos données personnelles s’avèrent incorrectes, nous corrigerons cette information à votre demande. Après nous avoir donné votre consentement à la collecte et au traitement de vos données personnelles, vous pourrez le révoquer à tout moment avec effet pour le futur. Votre consentement peut être révoqué en utilisant les paramètres dédiés de l’Application ou via les contacts auxquels l’Application se réfère (ci-dessous précisés).

Vos données personnelles seront supprimées si vous retirez votre consentement à la conservation de vos données, si elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des finalités poursuivies par leur conservation ou si pour d’autres raisons légales leur conservation n’est pas ou plus permise. Veuillez noter que, pour des raisons techniques ou organisationnelles, il pourrait y avoir un laps de temps entre le moment où vous retirerz votre consentement et la cessation de l’utilisation de vos données, dans le cas par exemple où des newsletters auraient déjà été envoyées au moment du retrait de consentement. Les données nécessaires à la facturation et à la comptabilité ou les données qui font l’objet d’une obligation légale de conservation ne sont pas concernées par ce paragraphe.

Pour toutes questions sur la protection des données ou si vous désirez exercer vos droits conformément à la législation sur la protection des données en vigueur, à savoir le droit de retirer votre consentement, le droit d’obtenir l’accès à vos données personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ainsi que le droit de vous opposer à leur traitement, le droit d’obtenir la portabilité de vos données, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant dans l’Application. Veuillez consulter l’article 12 b. ci-dessous pour plus de précisions quant à l’exercice de vos droits.

12. Information complémentaire relative au Règlement Général sur la Protection des Données

a. Base légale du traitement de données envisagé

Le traitement des données personnelles envisagé se fond sur les bases légales suivantes:

  • L’exécution du contrat conformément à l’article 61.(b) du Règlement Général sur la Protection des Données :
    • lorsqu’il s’agit de donner l’accès aux composants de l’Application ainsi qu’aux services offerts via l’Application au moyen du traitement des catégories de données listées à l’article 1.a.-c.
    • lorsque nous transférons les catégories de données listées à l’article 1.a.-c. aux prestataires de service tiers fournissant des services en relation avec l’Application (voir l’article 9).
  • Les intérêts légitimes conformément à l’article 61.(f) du Règlement Général sur la Protection des Données :
    • Lorsqu’il s’agit de réparer les erreurs liées à l’application au moyen du traitement des catégories de données listées à l’article 1.b et c.
    • L’amélioration de l’Application pour qu’elle soit plus facile d’utilisation grâce au traitement des catégories de données listées à l’article 1.d.
    • L’amélioration de notre gamme de produits et services, en particulier par rapport aux programmes qui ne sont pas utilisés et/ou qui ne sont pas fréquemment utilisés, par rapport aux autres applications et fonctionnalités d’appareils électroménagers grâce au traitement des catégories de données listées à l’article 1.c et d.
  • Votre consentement conformément à l’article 61.(a) du Règlement Général sur la Protection des Données :
    • au traitement des catégories de données listées à l’article 1.a et c à des fins de prospection marketing.

b. Vos droits

Vos droits énoncés à l’article 11 sont précisés ci-dessous. Pour exercer vos droits, veuillez utiliser les coordonnées du contact figurant à la fin de cette notice d’information sur la protection des données.

  • Votre droit à être informé sur vos données : nous vous fournirons sur demande les informations sur les données vous concernant en notre possession.
  • Votre droit de rectifier et de compléter vos données : toute information vous concernant qui serait inexacte sera corrigée à votre demande et selon l’information que vous nous communiquerez. Si vous nous avisez qu’une donnée est incomplète et que cette donnée est nécessaire à la finalité poursuivie par le traitement de vos données, cette donnée sera complétée.
  • Votre droit à l’effacement de vos données : les données que nous détenons vous concernant seront supprimées à votre demande. Cependant, certaines de ces données ne pourront être supprimées qu’à l’issue de la durée de conservation préalablement définie, par exemple lorsque nous sommes tenus par la loi de conserver vos données, ou lorsque les données sont nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles envers vous.
    Veuillez également vous référer à l’article 11.
  • Votre droit à la limitation du traitement de vos données : dans certains cas déterminés par la loi et si vous le demandez le traitement de vos données sera limité.
  • Votre droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer le consentement que vous avez donné au traitement de vos données à tout moment. La légalité du traitement de vos données reste intacte jusqu’au moment où vous retirez votre consentement.
    Veuillez également vous référer à l’article 11.
  • Votre droit de vous opposer au traitement de vos données : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à tout moment, si nous traitons vos données sur la base de nos intérêts légitimes conformément à l’article 6 1.(f) du Règlement Général sur la Protection des Données. Si vous exercez ce droit d’opposition nous cesserons le traitement de vos données, à condition qu’il n’y ait pas de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés. Il est entendu que le traitement de vos données à des fins de prospection marketing ne constitue jamais un motif légitime et impérieux pour nous.
  • Votre droit à la portabilité des données : à votre demande, nous pouvons vous communiquer les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans obstacle de notre part.
  • Votre droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : vous pouvez introduire une réclamation concernant la protection des données auprès d’une autorité de contrôle. Pour ce faire, vous devez contacter l’autorité de contrôle rattachée à votre lieu de résidence ou l’autorité de contrôle sous la juridiction de laquelle nous dépendons :
    Autorité de protection des données belge.

c. Transfert des données vers un pays tiers (hors de l’Espace Economique Européen (EEE))

Si c’est nécessaire, aussi bien pour le fonctionnement de l’Application que pour les services offerts via l’Application, nous transmettons des données personnelles à des destinataires basés en dehors de l’EEE, intitulés pays tiers. Dans ce cas, nous assurons – avant le transfert de données – que le destinataire en question prévoie un niveau approprié de protection des données (par exemple, en se basant sur une décision d’adéquation adoptée par la Commission Européenne pour le pays en question, ou lorsque le destinataire est tenu par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne) ou, à défaut, que nous avons obtenu votre consentement explicite ou que le transfert soit nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous ou dans votre intérêt avec une personne physique ou morale tierce.

Nous vous fournirons volontiers un aperçu des destinataires de pays tiers et une copie des dispositions particulières adoptées pour assurer un niveau approprié de protection des données. Pour réclamer cette information, veuillez utiliser les coordonnées du contact figurant à la fin de cette information sur la protection des données.

Veuillez également vous référer à l’article 9 concernant la transmission des données personnelles pour l’utilisation de services fournis par un tiers.

d. Contact : coordonnées du Délégué à la Protection des Données (ou « Data Protection Officer »)

Pour toute question relative à la protection des données et à l’exercice de vos droits, vous pouvez utiliser les informations suivantes pour contacter directement notre Délégué à la Protection des Données :

BSH Home Appliances SA
À l’attention du responsable de la protection des données
Avenue du Laerbeek 74
1090 Jette

Data-Protection-BE@bshg.com

Version: Mai 2018

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